Conditions du Programme d'Affiliation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent votre participation au programme d'affiliation de Gestinno (ci-après "le Programme"). En vous inscrivant au Programme, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Définitions

• Affilié : Toute personne physique ou morale inscrite au Programme.
• Filleul : Tout utilisateur qui s'inscrit via le lien de parrainage d'un Affilié.
• Commission : Rémunération versée à l'Affilié pour chaque Filleul qualifié.
• Abonnement qualifié : Premier paiement d'abonnement effectué par un Filleul.

3. Inscription au Programme

3.1 Éligibilité

Pour participer au Programme, vous devez :

• Être majeur (18 ans ou plus)
• Disposer d'une adresse email valide
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Accepter les présentes conditions

3.2 Validation

Gestinno se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription sans avoir à justifier sa décision.

4. Commissions

4.1 Taux de commission

Le taux de commission en vigueur est affiché sur la page du Programme d'affiliation. À la date de publication de ces conditions, la commission est de 10% du montant de chaque abonnement payé par vos filleuls.

4.2 Conditions d'attribution

Une commission est attribuée lorsque :

• Le Filleul s'est inscrit via votre lien de parrainage unique
• Le Filleul a souscrit à un abonnement payant
• Le paiement de l'abonnement a été effectivement encaissé
• Le Filleul n'a pas demandé de remboursement dans le délai légal

4.3 Commissions récurrentes

Les commissions récurrentes (sur les renouvellements d'abonnement) sont une fonctionnalité optionnelle du Programme. Gestinno se réserve le droit de :

• Activer ou désactiver les commissions récurrentes à tout moment
• Modifier le taux des commissions récurrentes
• Limiter la durée des commissions récurrentes

Les commissions récurrentes ne constituent pas un droit acquis et peuvent être modifiées ou supprimées avec un préavis de 30 jours.

4.4 Modification des taux

Gestinno se réserve le droit de modifier les taux de commission à tout moment. Les modifications seront communiquées par email avec un préavis minimum de 30 jours. Les commissions acquises avant la modification restent dues selon l'ancien taux.

5. Paiements

5.1 Seuil de paiement

Les commissions sont payables à partir d'un seuil minimum de 5 000 XOF. En dessous de ce seuil, les commissions restent en attente sur votre compte affilié.

5.2 Fréquence de paiement

Les paiements sont effectués mensuellement, dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois, sous réserve d'atteindre le seuil minimum.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Mobile Money (Orange Money, Wave, MTN Money, etc.)
• Virement bancaire (frais éventuels à la charge de l'Affilié)

5.4 Informations de paiement

L'Affilié est responsable de fournir des informations de paiement exactes et à jour. Gestinno ne pourra être tenu responsable des retards ou échecs de paiement dus à des informations incorrectes.

6. Obligations de l'Affilié

6.1 Comportement éthique

L'Affilié s'engage à :

• Promouvoir Gestinno de manière honnête et transparente
• Ne pas faire de déclarations fausses ou trompeuses
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de publicité
• Ne pas utiliser de pratiques de spam ou de marketing abusif

6.2 Pratiques interdites

Sont strictement interdits :

• Auto-parrainage : S'inscrire soi-même via son propre lien
• Faux comptes : Créer des comptes fictifs pour générer des commissions
• Spam : Envoi massif d'emails non sollicités
• Publicité trompeuse : Promettre des fonctionnalités inexistantes
• Usurpation : Se faire passer pour un employé de Gestinno
• Incitation au parrainage croisé : Organiser des échanges de parrainages

7. Propriété intellectuelle

L'Affilié est autorisé à utiliser le nom et le logo de Gestinno uniquement dans le cadre de la promotion du Programme. Toute modification des éléments de marque est interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par l'Affilié

L'Affilié peut se désinscrire du Programme à tout moment via son espace personnel. Les commissions en attente seront versées selon les conditions habituelles si le seuil minimum est atteint.

8.2 Résiliation par Gestinno

Gestinno peut résilier la participation d'un Affilié :

• Sans préavis : En cas de violation des présentes conditions ou de fraude
• Avec préavis de 30 jours : Pour tout autre motif

En cas de résiliation pour fraude, les commissions en attente seront annulées et Gestinno se réserve le droit de réclamer le remboursement des commissions indûment perçues.

8.3 Fin du Programme

Gestinno peut mettre fin au Programme d'affiliation à tout moment avec un préavis de 60 jours. Les commissions acquises avant la fin du Programme restent dues.

9. Responsabilité

Gestinno ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à la participation au Programme, notamment la perte de revenus espérés. La responsabilité de Gestinno est limitée au montant des commissions effectivement dues.

10. Confidentialité

Les informations relatives aux performances de l'Affilié (nombre de filleuls, commissions, etc.) sont confidentielles. L'Affilié s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

11. Protection des données

Les données personnelles des Affiliés sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. L'Affilié n'a pas accès aux données personnelles de ses Filleuls au-delà de ce qui est affiché dans son tableau de bord.

12. Modifications des conditions

Gestinno se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et entreront en vigueur 30 jours après leur notification. La poursuite de la participation au Programme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans le pays d'établissement de Gestinno. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

14. Contact

Pour toute question relative au Programme d'affiliation, vous pouvez nous contacter à :

• Email : contact@gestinno.com